Prévoyance professionnelle obligatoire

• À partir de quel salaire, la caisse de pensions est-elle obligatoire?

  Si un salarié perçoit un salaire annuel soumis à l'AVS (y compris gratification et 13ème salaire) supérieur à CHF 22'050.00, son employeur doit l'assurer à une caisse de pensions (état 2023).

  Si le salarié travaille pendant moins d'un an chez un employeur ou que l'entrée ou la sortie se fait en cours d'année, alors le salaire servant de salaire annuel sera celui qu'il aurait réalisé s'il avait travaillé une année complète. Par exemple, toute personne employée pour six mois et gagnant CHF 15'000 pendant cette période, doit être déclarée à la caisse de pensions car on estime son salaire annuel à CHF 30'000.

• À quel âge commence l'obligation de cotiser?

  L'inscription à la caisse de pensions a lieu dès le début du rapport de travail, au plus tôt le 01 janvier de l'année des 18 ans de la personne.

  Jusqu'au 31 décembre qui suit son 24ème anniversaire, la personne est assurée uniquement pour les risques de décès et d'invalidité conformément à la loi (assurance de risque). À partir du 01 janvier de son 25ème anniversaire, la personne commence son épargne vieillesse. À partir de ce moment, la personne continue de payer les cotisations de caisse de pensions pour l'assurance des risques de décès et d'invalidité et épargne en outre pour la période après la mise à la retraite.

• Montants limites actuels: 1.1.2023 – 31.12.2023

  Obligation de s'assurer:

  • pour les personnes nées après 2005 inclus 
  • lorsque le salaire annuel probable est supérieur à CHF 22'050.00 
  • durant l'année en cours, la première fois lorsque le salaire mensuel est supérieur à CHF 1'837.50 (douze salaires mensuels)

  Les montants limites actuels

  		2023	2022
  Seuil d'entrée *	CHF	22'050.00	21'510.00
  Déduction de coordination	CHF	25'725.00	25'095.00
  Salaire AVS maximal soumis à la LPP	CHF	88'200.00	86'040.00
  Salaire coordonné maximal	CHF	62'475.00	60'945.00
  Salaire coordonné minimal	CHF	3'675.00	3'585.00

   

  * Si le plan de prévoyance tient compte du taux d’occupation (plan Flex), le seuil d’entrée est de CHF 12‘000.00.

  
  Nous vous renseignerons volontiers par téléphone en ce qui concerne les exceptions (personnes avec plusieurs rapports de travail, contrat de travail limité, congé de maternité etc.).