Perte d'emploi dès l'âge de 58 ans

Perte d'emploi dès l'âge de 58 ans

Les salariés qui perdent leur emploi peu d'années avant l'âge de la retraite ont droit au maintien volontaire de l'assurance conformément à l'art. 47a LPP.

  • Maintien facultatif de la prévoyance en cas de licenciement à partir de 58 ans

    Les salariés quittant l’assurance obligatoire après avoir atteint l’âge de 58 ans, parce que la relation de travail a été résiliée par l’employeur, peut sur demande écrite, exiger que l’assurance soit maintenue au niveau actuel, au plus tard jusqu’à l’âge réglementaire normal de la retraite.

    Cela permet de bénéficier des prestations en forme de rente au lieu d’un versement en capital. Si le maintien de la prévoyance a duré plus de deux ans, les prestations doivent être perçues sous forme de rente.

    La personne assurée choisit la manière dont elle souhaite poursuivre la prévoyance:

    • le salaire assuré inchangé pour la prévoyance vieillesse ainsi que le risque de décès et d’invalidité
    • le salaire assuré réduit dans la même mesure pour la prévoyance vieillesse ainsi que pour le risque de décès et d’invalidité
    • le salaire assuré inchangé pour le risque de décès et d’invalidité, et le salaire réduit pour la prévoyance vieillesse
    • le salaire assuré inchangé pour le risque de décès et d’invalidité, aucune poursuite des cotisations d’épargne pour la prévoyance vieillesse.

    Note: La totalité des cotisations de prévoyance est à la charge de la personne assurée.

    Le maintien facultatif de la prévoyance prend fin en cas de survenance d’un cas de prévoyance, en cas de passage dans une autre institution de prévoyance, de non-paiement des cotisations ou de résiliation par la personne assurée.

    Informations complémentaires: Avenant n° 2 au Règlement de prévoyance 2018 valable à compter du 1 er janvier 2021

Règlements

Les règlements de la Caisse de pensions de l'économie laitière 
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