Divorce

En cas de divorce, les avoirs de caisses de pensions épargnés pendant le mariage (prestations de libre passage) par l'homme et la femme sont répartis. Le tribunal chargé du divorce décide du montant de l'avoir de vieillesse à transférer.

Calcul et versement

Sur demande, la caisse de pensions donne des renseignements sur les avoirs déterminants pour le calcul des prestations de sortie à répartir. Si, jusqu'à la date du divorce, aucun cas de prévoyance (retraite, invalidité ou décès) n'est survenu, la caisse de pensions confirme la faisabilité du partage.

Le versement des avoirs de caisses de pensions aux époux divorcés est effectué sur la base d'un jugement de divorce entré en force. Les fonds restent à la prévoyance professionnelle (2ème pilier) et ne sont pas payés en espèce.